Outplacement : info employeur - mtech+

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Je travaille pour la CP219 'Organismes de contrôle'

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Outplacement : info employeur

Vous êtes tenu de proposer un accompagnement outplacement à un ou plusieurs employés ?

pour employeur

Législation sur l'outplacement en cas de licenciement individuel

Régime spécifique : préavis <30 semaines Régime général : préavis >30 semaines Force majeure médicale
< 45 ans 45 ans ou plus, et ≥ 1 an d’ancienneté Période de préavis Indemnité de licenciement
L’offre n’est pas obligatoire Offre obligatoire
15 jours après la fin du contrat de travail
Offre obligatoire
4 semaines après le début du préavis
Offre obligatoire
15 jours après la fin du contrat de travail
Offre obligatoire
15 jours après la fin du contrat de travail
Aucun cadre juridique 3*20h – 12 mois

CCT 82a

Obligation pour l’employé

60 h – 12 mois 60h – 12 mois

Déduction de 4 semaines d’indemnité de départ

Valeur de l’outplacement = 1/12e du salaire annuel brut

min € 1800
max € 5500

30h – 3 mois

Valeur minimale de

€ 1800


Vous êtes une entreprise de la commission paritaire 209 ou 219 ?

Nous avons un accord financier avec 3 partenaires spécialisés en outplacement. Ce partenariat concerne aussi bien les licenciements individuels, multiples ou collectifs, que les licenciements pour raisons de force majeure médicale.

Nos partenaires :

Outplacement pour les licenciements individuels et multiples

  • Outplacement obligatoire

En cas de reclassement obligatoire, vous pouvez bénéficier de tarifs négociés.

  • Outplacement non obligatoire

mtech+ vous octroie un subside d’un montant maximum de 1800 € qui dépend de la durée de l’outplacement et qui se fait par phase entamée :

Phase 1 : si l’outplacement dure de 0 à 2 mois, avec un minimum de 20 heures, vous recevrez un remboursement de 800€.

Phase 2 : si l’outplacement dure jusqu’à 4 mois de plus, avec un minimum de 20 heures (soit une durée totale de 0 à 6 mois), vous recevez alors un deuxième versement de 600 €.

Phase 3 : si l’outplacement dure ensuite jusqu’à 6 mois de plus, avec un minimum de 20 heures (c’est-à-dire une durée totale de 0 à 12 mois maximum), vous recevez alors un troisième versement de 400 €.

Exemple : une personne a été en outplacement pendant 5 mois. Les phases 1 et 2 ont été entamées, vous recevez donc 800€ et ensuite 600 €.

Comment demander le remboursement ?

  1. Contactez-nous dans un délai d’un mois après la fin effective du contrat, ou au début de l’outplacement. Présentez également le formulaire de demande prévu à cet effet.
  2. Nous vous ferons savoir si la demande est approuvée ou non. En cas d’approbation, nous vous demanderons de fournir une copie de la ou des factures payées.
  3. A la réception de l’ensemble des documents, nous procéderons au remboursement dans un délai d’un mois.

Attention : la demande de remboursement doit être introduite au plus tard dans l’année qui suit la fin de l’outplacement. Si ce n’est pas le cas, nous ne serons pas en mesure de vous octroyer le subside.

Outplacement en cas de force majeure médicale

Dans ce cas, vous êtes tenu de proposer un parcours de 30 heures sur une période de 3 mois, d’une valeur de 1800 €. Pour cette première partie obligatoire (phase 1), nous ne pouvons pas prendre en charge le coût.

Après cette période de 3 mois, nous pouvons étendre l’outplacement à une période allant jusqu’à 1 an. Pour ces phases de suivi (phase 2 & 3), nous pouvons intervenir à hauteur d’un montant maximum de €1200.

Les interventions suivantes sont prévues pour chaque phase entamée :

Phase 1 : si l’outplacement obligatoire dure moins de 3 mois, avec un maximum de 30 heures, et que le coût est d’au moins 1800 €, vous n’avez pas droit à une intervention.

Phase 2 : si l’outplacement est prolongé de 3 mois, avec un minimum de 30 heures (soit une durée totale de 0 à 6 mois), vous recevrez un remboursement de 750 € (limité au montant de la facture).

Phase 3 : si l’outplacement est prolongé de 6 mois, avec un minimum de 20 heures (soit une durée totale de 0 à 12 mois), vous recevrez un remboursement de 450 € (limité au montant de la facture).

Comment demander le remboursement ?

  1. Remplissez ce formulaire de demande.
  2. Renvoyez-le nous dans un délai d’un mois après la fin effective du contrat ou au début de l’outplacement.

Outplacement en cas de licenciement collectif

Vous êtes confronté à un licenciement collectif ? Faites accompagner vos employés* par l’un de nos partenaires. Dans un premier temps, le VDAB/Forem/Actiris peut accorder une aide financière pour les frais d’outplacement. Si nécessaire, en tant que fonds de carrière, nous pouvons offrir un soutien financier supplémentaire.

*Le salarié licencié bénéficie de 3 à 6 mois d’accompagnement en fonction de son âge. Un programme prolongé (jusqu’à un an maximum) est possible si le salarié licencié n’a pas encore trouvé de nouvel emploi après l’accompagnement.

Comment commencer ?

  1. Mise en place de la cellule organisatrice.
  2. Demander une intervention auprès de VDAB/Forem/Actiris.
  3. Pour tout remboursement, vous nous fournissez les documents suivants* :
      • Toutes les factures payées dans le cadre de l’outplacement.
      • L’aperçu du remboursement par VDAB/Forem/Actiris.

    *Attention : ces documents doivent être présentés dans un délai d’un an après le dernier remboursement par le service public. Le cas échéant votre demande sera refusée.

  4. Remboursement de votre subside

*Attention : ces documents doivent être présentés dans un délai d’un an après le dernier remboursement par le service public. Le cas échéant votre demande sera refusée.

Comment calculons-nous un éventuel remboursement supplémentaire ?

Après l’intervention de VDAB/Forem/Actiris, nous pouvons intervenir jusqu’à ce que vous ne payiez que 300 € par employé accompagné. Nous vous rembourserons la différence entre cette somme et le coût réel après remboursement par VDAB/Forem/Actiris.

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