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Je travaille pour la CP219 'Organismes de contrôle'

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Clause de non-responsabilité

mtech+ gère le guide des subventions et l’adapte 4 fois par an afin de fournir aux utilisateurs les informations les plus récentes sur les subventions en faveur de l’employabilité durable, du travail faisable et du leadership inspiré.

L’objectif du guide des subventions est purement informatif. Le guide des subventions ne contient aucun conseil, ni aucune recommandation. Bien que nous nous efforcions de fournir les informations les plus correctes possibles, celles-ci peuvent être incomplètes ou dépassées. Elle doit toujours être vérifiée auprès de la personne responsable d’une mesure de subvention. Par conséquent, mtech+ décline toute responsabilité quant aux informations publiées sur le guide des subventions.

Utilisation des subventions mtech+

Ces dix principes de base fournissent un cadre clair pour un accord sur l’utilisation des subventions mtech+

PRINCIPE 1
mtech+ représente les employés du secteur des fabrications métalliques et de la technologie (PC111 & 209) auxquels s’applique l’ensemble du régime de subvention.

PRINCIPE 2
mtech+ s’engage à guider les entreprises et les employés à travers la multitude de possibilités de subventions différentes (FSE, portefeuille PME, CEP, chèques formation, etc.), celles-ci étant toujours considérées comme des subventions de base. Les subventions de mtech+ peuvent les compléter jusqu’à un maximum du coût total et doivent permettre aux entreprises et aux employés de contribuer à la réalisation de projets et/ou de formations.

PRINCIPE 3
mtech+ fournit un budget annuel fixe aux entreprises et aux employés. Le Conseil d’administration peut décider d’accorder des budgets supplémentaires.

PRINCIPE 4
mtech+ propose des formations dans sa propre offre ouverte qui répondent aux besoins réels des entreprises et des employés. Ces formations doivent également être mises en avant et doivent être considérés en première instance.

PRINCIPE 5
Lors de l’organisation de formations informelles, mtech+ stipule la nomination d’un tuteur comme condition pour bénéficier d’une subvention. mtech+ s’engage à organiser la formation de tuteur dans le cadre de l’offre ouverte.

PRINCIPE 6
En cas de restructuration, mtech+ se réserve le droit de mettre en attente tous les dossiers de subvention soumis, tant pour les formations que pour les projets.

PRINCIPE 7
Lors de la restructuration et de la fermeture d’une entreprise, mtech+ réservera le budget de la subvention à la formation des employés concernés et licenciés, en fonction du nombre d’employés concernés et licenciés. Le Conseil d’administration peut décider d’accorder des budgets supplémentaires.
Ce qui précède est conforme à la période fixée par le plan social.

PRINCIPE 8
mtech+ n’accorde des subventions qu’aux entreprises qui respectent tous les accords sectoriels convenus dans la convention collective de travail en matière de :

  • formation et enseignement ;
  • plan de formation & attestation
  • CV de formation ;
  • effort de formation ;
  • droit individuel à la formation ;
  • et la clause d’écolage

mtech+ soutiendra et/ou guidera les entreprises qui ne respectent pas ou pas encore ces accords pour y parvenir.

PRINCIPE 9
mtech+ se réserve le droit d’exiger le remboursement des subventions accordées, pour les formations et les projets, si des abus sont constatés tant au niveau des entreprises que des employés.
Si le bénéficiaire abuse de la subvention, alors, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’abus, la subvention peut être totalement ou partiellement récupérée.
Un abus est réputé avoir eu lieu lorsqu’il est établi que :

  • des subventions ont été versées mais la formation ou le projet n’ont finalement pas rempli les conditions prévues ;
  • le bénéficiaire n’a pas respecté, de manière délibérée ou répétée, les conventions collectives en matière de formation et d’enseignement ;
  • des subventions ont été versées dans le cadre d’un projet, mais il s’avère par la suite que l’objectif visé n’a pas été atteint.

La récupération est possible pour les subventions accordées dans les deux années précédant l’établissement de l’abus. Le bénéficiaire peut faire appel de la décision de recouvrement de la subvention dans un délai d’un mois au moyen d’une lettre type et accompagnée de pièces justificatives. Au terme de cette période, le Conseil d’administration prendra une décision finale.

PRINCIPE 10
mtech souligne que la valeur prescrite de la concertation sociale avec la participation des employés/des représentants des employés à l’intérieur de l’entreprise concernée est une évidence lors de la réalisation de la demande de subside.